Droit Immobilier

• Bail - Renouvellement ou résolution, il faut choisir !

  09/06/22

• Bail - Loi du 6 juillet 1989 : prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire

  04/06/22

• Construction - Opposabilité d’une cession de créance irrégulière en cas de sous-traitance

  16/05/22

• Société - Société civile d’attribution : intérêt à agir en homologation d’un partage

  12/05/22

• Copropriété et ensembles immobiliers - Construction contraire au cahier des charges : nature de l’action en démolition

  09/05/22

• Assurance - Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble anormal du voisinage

  20/04/22

• Bail - Vérification de l’auteur de la mention manuscrite d’un cautionnement

  12/04/22

• Expropriation - Plus-value sur le bien revendu par l’expropriant

  09/04/22

• Copropriété et ensembles immobiliers - Constitutionnalité de la distinction consommateur/non-professionnel

  29/03/22

• Bail - Loi applicable au cautionnement en matière de bail d’habitation

  14/03/22