Droit Immobilier

• Droit rural - Continuation du bail rural par le conjoint du preneur décédé

  14/12/22

• Construction - Réparation des dommages : qualité à agir de l’usufruitier

  06/12/22

• Bail - Nature du délai de l’action en réduction du loyer

  01/12/22

• Copropriété et ensembles immobiliers - Quand l’intention prime sur la numérotation

  07/11/22

• Urbanisme - (Il)licéité du refus de raccord au réseau électrique

  02/11/22

• Construction - Construction de maison individuelle : chiffrage des travaux et révision du prix

  28/10/22

• Bail - Résiliation pour abandon : l’opposition, seul recours du locataire

  24/10/22

• Construction - Les panneaux photovoltaïques sont couverts par la garantie décennale

  21/10/22

• Bail - Attention à la régularité du congé !

  12/10/22

• Bail - Application de la loi du 6 juillet 1989 après déclassement du domaine public

  10/10/22