Droit Immobilier

• Bail - Colocation : pas de solidarité pour les créances tardives

  03/06/21

• Propriété - Droit de passage et indemnité de désenclavement

  10/05/21

• Vente - En cas de résolution, la restitution des fruits n’est pas automatique !

  06/05/21

• Construction - Notification du refus et permis tacite

  03/05/21

• Professions - Mandat d’agent commercial : substitution d’une personne morale

  09/04/21

• Expropriation - Prorogation du délai d’appel expirant un jour férié

  20/03/21

• Vente - Condition suspensive de prêt et force obligatoire du contrat

  01/03/21

• Construction - VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice

  19/02/21

• Propriété - En cas de conflit de propriété, la prescription l’emporte sur le titre publié

  09/02/21

• Bail - Résiliation due aux violences commises par le fils du locataire

  19/01/21