Droit Immobilier

• Construction - Dol du constructeur : caractérisation de la faute et transmission de l’action en responsabilité

  10/10/18

• Bail - Responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée

  01/10/18

• Bail - Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?

  03/08/18

• Bail - Sous-location (loi de 1948) : incidence du décès du locataire principal

  20/07/18

• Bail - Nullité, prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation et préjudice réparable

  12/07/18

• Propriété - L’action en revendication d’un trésor est imprescriptible

  03/07/18

• Vente - Seule la détermination du prix importe, pas les conditions de paiement

  27/06/18

• Bail - Sous-location irrégulière sur Airbnb : le propriétaire doit être remboursé !

  22/06/18

• Bail - Copropriété : délai de restitution du dépôt de garantie

  13/06/18

• Bail - Bail commercial : champ d’application du droit de préemption du locataire

  01/06/18