Droit Immobilier

• Urbanisme - Recours contre les autorisations d’urbanisme et délai raisonnable

  03/01/19

• Construction - Gare aux « oublis » de la police d’assurance !

  19/12/18

• Copropriété et ensembles immobiliers - Du défaut de mesurage d’un lot dans l’avant-contrat…

  10/12/18

• Copropriété et ensembles immobiliers - Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l’assemblée générale

  03/12/18

• Bail - Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants

  19/11/18

• Bail - Mentions de la mise en demeure de payer les fermages

  16/11/18

• Bail - Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession

  30/10/18

• Construction - Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !

  25/10/18

• Vente - Restitution de la somme prêtée malgré son usage illicite

  16/10/18

• Urbanisme - Lotissement : hauteur des haies et modification du cahier des charges

  12/10/18