Droit Immobilier

• Bail - Point de départ de l’action en répétition des charges locatives

  21/11/17

• Construction - VEFA : prescription de l’action en paiement du vendeur

  14/11/17

• Urbanisme - Obligation pour le propriétaire de (faire) respecter les règles d’urbanisme sur son fonds

  09/11/17

• Construction - CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux

  30/10/17

• Logement social - La demande est prioritaire en cas de loyer excédant les moyens du demandeur

  25/10/17

• Responsabilité - Destruction d’immeuble : indemnisation selon la valeur vénale

  19/10/17

• Vente - Précisions sur la mission du diagnostiqueur d’amiante

  12/10/17

• Bail - Exercice du droit d’option et dénégation du statut des baux commerciaux

  10/10/17

• Logement social - DALO : indemnisation du bénéficiaire non relogé

  17/09/17

• Logement social - Quand la commission d’attribution discrimine, le bailleur comparaît

  14/09/17