22/05/15
Rapport public du Conseil d’État du 21 mai 2015, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives. La juridiction administrative est actuellement composée de 42 tribunaux administratifs en métropole
06/05/15
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24/07/13
Civ. 3e, 26 juin 2013, FS-P+B, n° 12-18.121 Cet arrêt pose la délicate question des restitutions en cas d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle. L’annulation d’un contrat a pour effet l’anéantissement
15/07/13
Civ. 3e, 29 mai 2013, FS-P+B, n° 12-10.070 La signature d’une promesse synallagmatique de vente est fréquemment accompagnée du versement d’un dépôt de garantie sous réserve des dispositions de l’article