29/04/15
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24/04/15
TA Nice, ord., 26 mars 2015, CRAN, req. n° 1501179 et CE, ord., 16 avril 2015, SARL « Grasse Boulange », n° 389372 L’abstention puis le refus d’un maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l’exposition
21/06/13
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11/06/13
Civ. 2e, 16 mai 2013, F-P+B, nos 12-18.938 et 12-18.939 En application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution (décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, ex-art. 88), le jugement d’adjudication