Actualités juridiques
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Contrats - Marchés publics : Incidence d’un référé précontractuel sur le délai de validité des offres
16/04/15
CE 10 avril 2015, Société TAT, n° 386912 Lorsque le délai de validité des offres fixé par le pouvoir adjudicateur arrive à expiration, notamment en raison d’un référé précontractuel,
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Contrats - Marchés publics : Information des candidats sur la mise en œuvre des critères de sélection des candidatures
16/04/15
CE 10 avril 2015, Société Automatismes Corses, n° 387128 Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats à un marché public sur les conditions de mise en œuvre des critères
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Copropriété – Rapport sur les copropriétés très dégradées
23/05/13
Communiqué de presse, 14 mai 2013 Rapport, avr. 2013 Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de pré-carence. Dans
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Urbanisme – Les futures ordonnances de réforme du droit de l’urbanisme
15/05/13
La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a rendu public le détail des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars 2013. Celles-ci feront à la fois
