Actualités juridiques
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Contentieux administratif - Un acte réglementaire n’est pas une « mesure utile »
31/03/15
CE, sect., 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332 Le juge du référé mesures utiles n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’administration de prendre des
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Contentieux administratif - Refus d’admission d’un pourvoi : notification de l’avis par Télérecours
30/03/15
CE 23 mars 2015, n° 387138 Un requérant n’est réputé avoir reçu communication de l’avis préalable à l’ordonnance refusant d’admettre son pourvoi par la voie de l’application Télérecours
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Copropriété – Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
08/04/13
Arr. 28 mars. 2013, JO 3 avril Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation
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Bail – Branchement électrique clandestin : résiliation judiciaire
08/04/13
TI Antony, 20 déc. 2012, n° 11-12.000490 Même lorsque le branchement électrique irrégulier préexiste à la prise des lieux par le locataire, il lui appartient de prévenir le bailleur ou le gardien de
