14/04/15
L’administration doit-elle informer l’agent de son droit à prendre copie de son dossier ? CE 2 avril 2015, req. n° 370242 Le maire d’une commune a licencié pour faute un agent contractuel, régisseur de
01/04/15
CE 27 mars 2015, n° 371250. Un suicide intervenu sur le lieu et dans le temps du service doit être regardé comme imputable au service. Depuis la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 (n° 361820), le juge administratif
29/04/13
Civ. 3e, 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.225 Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande. Il ressort de la combinaison
15/04/13
Civ. 3e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-13.328 Par cette décision de rejet, la Cour de cassation fait une application des articles 17, alinéa 2, et 18, avant-dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dispositions d’ordre