Actualités juridiques
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Fonction publique hospitalière – CDD : caractère abusif
27/03/15
CE 20 mars 2015, n° 371664. Une personne employée par un institut médico-éducatif pendant sept ans et demi et grâce à vingt-huit contrats et avenants successifs peut légitimement demander réparation. Un
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Fonction publique - Nomination au tour extérieur : quel grade prendre en compte ?
23/03/15
CE 6 mars 2015, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n° 369158 Le grade atteint par un fonctionnaire dans son corps d’origine n’a pas à être pris en compte lorsqu’il intègre
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Transaction immobilière – 2012 : chute du marché du logement neuf en Île-de-France
22/03/13
Rapport, 26 févr. 2013 Dans un rapport du 26 février 2013, l’ADIL 75 déplore la dégradation du marché du logement neuf en Île-de-France en 2012. Ventes. - Avec 11 913 logements neufs vendus en 2012 à
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Construction – Inapplicabilité de l’article 1792-1 du code civil en l’absence de réception
22/03/13
Civ. 3e, 27 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-12.148 À défaut de réception, les dispositions de l’article 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s’appliquer, peu important que la maison vendue ait été
