• Discipline des agents publics – sanction disciplinaire : Nature du contrôle exercé par le juge de cassation sur les décisions des juges du fonds

  12/03/15

  CE 27 février 2015, La Poste, req. n°s 376598, 381828  Précisions du Conseil d’Etat relatives à la nature de son contrôle, en tant que juge de cassation, sur les décisions des juges du fond, en matière

• Libertés publiques – personnes détenues : Alimentation et convictions religieuses

  06/03/15

   CE 25 février 2015, req. n° 375724  La liberté de religion n’implique le droit pour les personnes détenues de recevoir une alimentation conforme à leurs convictions.  Ne méconnaissent pas l’article

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• Transaction immobilière – Projet de loi « Logement et urbanisme » : propositions de la FNAIM et de l’UNIS

  07/03/13

  Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent

• Construction – Dommages intermédiaires : nécessité de caractérisation de la faute du vendeur

  07/03/13

  Civ. 3e, 13 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-28.376 Au vu des articles 1147 et 1646-1 du code civil, la mise en œuvre de la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en présence de dommages intermédiaires

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