Actualités juridiques
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Droit des étrangers: Question de compétence en matière de rétention administrative
16/02/15
Tribunal des conflits 9 février 2015, M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne, n° 3986. Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur une demande tendant « pour quelque motif que ce soit » à ce qu’il
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Travaux publics - Action d’un participant à des travaux publics contre un autre participant : compétence administrative
16/02/15
T. confl., 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, n° 3983 C’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’une action en garantie engagée par des constructeurs, les uns envers les
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Transaction immobilière – Étendue de la responsabilité des notaires
28/02/13
Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, nos 11-26.074, 11-26.648 et 11-27.970 Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité
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Propriété – Enclave : perte de l’état en raison d’un accès à la voie publique au travers d’un autre fonds
28/02/13
Civ. 3e, 6 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-21.252 N’est pas enclavé, le fonds qui dispose d’un accès à la voie publique au travers d’un fonds riverain appartenant à une communauté de biens formé
