Actualités juridiques
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Agent public – rupture de contrat : Faut-il informer son employeur en cas de condamnation pénale ?
13/02/15
CE 4 février 2015, Centre hospitalier de Hyères, n° 367724. Aucun texte n’oblige un agent public à informer son employeur d’une condamnation pénale ayant lieu postérieurement à son recrutement. Recruté
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Fonction publique de l’Etat – police nationale - uniforme : temps d’habillage, de déshabillage et temps de travail
06/02/15
CE 4 février 2015, n° 366269. Le temps qu’un policier en uniforme consacre à son habillage et à son déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif. Un major de police estimait
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Logement social – DALO : le Conseil d’État affine sa jurisprudence
22/02/13
CE 15 févr. 2013, req. n° 336006 Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État précise qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’il est saisi d’une requête d’un bénéficiaire
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Construction – Pollution : absence d’obligation d’étude de sol de l’architecte
22/02/13
Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-27.792 En application de l’article 1147 du code civil, il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission d’obtention des permis de démolir et de construire
