Actualités juridiques
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Contrats - Marchés publics : Impartialité du juge des référés en matière contractuelle
29/01/15
CE 19 janvier 2015, Société Ribière, n° 385634 Le juge qui a annulé la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel peut
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Logement - Des propositions pour faire cesser l’expulsion des bénéficiaires du DALO
23/01/15
Dans un rapport rendu public le 20 janvier, le comité de suivi de la loi DALO dénonce un « constat alarmant » sur l’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion. Alors que, en
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Construction – Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert
15/02/13
Civ. 2e, 10 janv. 2013, F-P+B, n° 11-27.131 L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de
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Copropriété – Copropriété en difficulté : procédure et champ d’application
08/02/13
Civ. 3e, 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 09-13.398 La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
