15/01/15
CE, avis, 29 décembre 2014, n° 382898 Le juge des soixante-douze heures, qui est chargé de statuer sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement des étrangers placés en rétention
09/01/15
CE 23 décembre 2014, Communes de Fournels et de Janvry, n° 375639. Rejet par le Conseil d’Etat des demandes d’abrogation du décret relatif à l’organisation du temps scolaires dans les écoles primaires Deux
31/01/13
État du logement en 2010, déc. 2012 Afin d’appréhender les problématiques liées au logement, le commissariat du développement durable publie pour la première fois un ouvrage intitulé «
25/01/13
Civ. 3e, 16 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-22.591 L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni