Actualités juridiques
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Contrats - Marchés publics : Quand le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître d’un contrat
19/12/14
CE 3 décembre 2014, Etablissement public Tisséo, n° 384170 Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation
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Contrats - Marchés publics : Les chiffres de l’achat public en 2013
19/12/14
Chiffres du recensement de l'achat public La direction des affaires juridiques du ministère des finances a publié sur son site internet les chiffres de l’achat public pour 2013 basés sur le recensement effectué par l'Observatoire
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Logement social – Promulgation de la loi relative au logement social
25/01/13
L. n° 2013-61, 18 janv. 2013, JO 19 janv. - Cons. const., 17 janv. 2013, n° 2012-660 DC Ayant cette fois franchi l’obstacle constitutionnel, la loi relative au logement social a été promulguée. Censurée une première
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Urbanisme – Antennes-relais : incompétence du maire et décision faisant grief
18/01/13
CE 26 déc. 2012, req. n° 352117 Le Conseil d’État a considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement
