Actualités juridiques
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Fonction publique hospitalière – incapacité professionnelle : recherche de l’imputabilité au service
19/12/14
CE 15 décembre 2014, n° 368088. Le juge doit rechercher l’origine de l’incapacité professionnelle d’un agent afin de décider si cette incapacité est imputable au service. Une aide-soignante d’un
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Citoyenneté européenne - application de la jurisprudence de la CJUE : droit de séjour des étrangers parents de citoyens mineurs de l’Union
11/12/14
CE, ord., 9 décembre 2014, n° 386029. Lorsque les conditions tenant au niveau des ressources et à l’assurance maladie sont remplies, l’Etat membre d’accueil ne peut refuser à l’enfant, citoyen mineur de l’Union
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Transaction immobilière – Ralentissement de l’immobilier de luxe à Paris
18/01/13
Communiqué de presse, 15 janv. 2013 Selon Thibault de Saint Vincent, président de Barnes, l’année 2012 est marquée par la baisse des ventes des biens de luxe à Paris (- 42 % pour des biens dont la valeur est supérieur
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Construction – Notion de réception et obligation d’information de l’assureur
11/01/13
Civ. 3e, 5 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-23.756 Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence
