Actualités juridiques
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Marchés publics - Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur l’office du juge des référés
28/11/14
CE 7 novembre 2014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne (Valor’Aisne), n° 384014 Le juge du référé précontractuel peut enjoindre au pouvoir adjudicateur
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Dommage de travaux public – organisation d’un chantier de travaux publics : compétence du juge administratif
28/11/14
T. confl. 17 nov. 2014, Société France Télécom UI Alsace Lorraine c/ Société Aximum, n° 3966. Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en responsabilité engagée
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Transaction immobilière – Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente
14/12/12
Civ. 3e, 21 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-23.382 Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir
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Bail – Politique du logement : préparation d’une loi forte, solide et cohérente
14/12/12
Conférence de presse, 10 déc. 2012 Dans le cadre du 66e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur
