Actualités juridiques
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Contrats - Marchés publics : Le caractère définitif du décompte général n’est pas d’ordre public
17/11/14
CE 3 novembre 2014, Société Bancillon BTP, n° 372040 Un moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n’est pas d’ordre public. Il ne peut donc être opposé
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Droit au logement : expulsion locative et pouvoirs du juge administratif des référés
14/11/14
CE, ord., 5 nov. 2014, n° 385431. Le juge des référés vient de rejeter une demande formée à la suite d’une expulsion locative. A l’origine de l’affaire, une femme de 98 ans et sa fille louaient un logement
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Construction – Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil
30/11/12
Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.370 Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible
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Construction – Remplacement d’un insert : manquement de l’entrepreneur
30/11/12
Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-20.532 Au vu de l’article 1147 du code civil, l’entrepreneur chargé du remplacement d’un insert est tenu de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation. Des
