Actualités juridiques
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Contrats - Marchés publics : Effets de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement
21/11/14
CE 7 novembre 2014, Ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France, n° 383587 L’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu
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Fonction publique de l’Etat- accident de service : précision sur l’indemnisation d’un fonctionnaire
21/11/14
Lorsqu’un fonctionnaire est victime d'un accident de service et qu’il ne remplit pas les conditions d'obtention d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidité, il ne peut demander à la personne publique qui l'emploie
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Transaction immobilière – Marché immobilier francilien : des prix stables dans un marché peu dynamique
07/12/12
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2012. Conférence
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Construction – Sous-traitance : obligation de mise en demeure du maître de l’ouvrage
07/12/12
Civ. 3e, 21 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.101 Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article
