Actualités juridiques
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Contrats - Marchés publics : Moyens invocables pour faire échec à un référé précontractuel
05/12/14
CE 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n° 384180 Un pouvoir adjudicateur ne peut pas se prévaloir de l’irrecevabilité de la candidature du requérant pour faire échec à un référé
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Fonction publique territoriale – congé de maladie : durée maximale
04/12/14
CE 28 novembre 2014, n° 363917. Dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, un employeur ne peut prendre la décision de prolonger un congé de maladie arrivé à son terme légal. Selon
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Bail – Promettre le renouvellement ne vaut pas renonciation à augmenter le loyer
11/01/13
Civ. 3e, 12 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-20.727 Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du prix dès
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Bail – Décence du logement : appréciation souveraine des juges du fond
21/12/12
Civ. 2e, 29 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-20.091 C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats qu’une cour d’appel
