Actualités juridiques
-
Contrats - Marchés publics : La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères
07/11/14
CE 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362 La méthode de notation ne doit pas conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement
-
Environnement - Sols pollués : précisions sur la notion de détenteur des déchets
07/11/14
CE 24 octobre 2014, Société Unibail Rodamco, n° 361231 Le propriétaire d’un terrain sur lequel sont entreposés des déchets peut être considéré comme leur détenteur s’il
-
Urbanisme – Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà autorisée
23/11/12
CE 12 nov. 2012, req. n° 351377 Alors qu’ils relèvent en principe de la déclaration préalable, les travaux qui forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité
-
Transaction immobilière – Vente à la découpe : concertation avec l’association de locataires
23/11/12
Civ. 3e, 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-19.876 Lorsque le bailleur est informé de la constitution d’une association de locataires en cours d’application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, le juge ne saurait rejeter
