Actualités juridiques
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Fonction publique de l’État. – Agents contractuels : règles fixant les conditions d’emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération.
07/11/14
Décret n° 2014-1303 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article
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Fonction publique territoriale – tentative de suicide : absence d’imputabilité au service
30/10/14
CE 24 oct. 2014, Syndicat intercommunal d‘équipements publics de Moirans, n° 362723. La tentative de suicide et la pathologie dépressive d’une fonctionnaire sur son lieu de travail ne sont pas, en l’espèce,
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Transaction immobilière – Vente immobilière : notion d’acquéreur non professionnel
16/11/12
Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B+R, n° 11-18.774 Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers
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Construction – Construction de maison individuelle : notion de réserves
16/11/12
Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-18.164 Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage fournisse une étude de sol. Sauf stipulation expresse contraire dans
