Actualités juridiques
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Éducation nationale : Suspension de la circulaire du ministre supprimant l’aide au mérite pour les nouveaux étudiants
23/10/14
Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de décider de suspendre la circulaire du 2 juillet 2014 en tant qu’elle ne prévoyait plus la possibilité d’attribuer l’aide au mérite au nouveaux
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Éducation nationale –non-respect de la neutralité du service public
17/10/14
CE 15 oct. 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, n° 369965. Annulation par le Conseil d’État de la lettre du ministre de l’éducation nationale invitant les recteurs à relayer
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Fiscalité – TVA : application du taux réduit en cas de catastrophe naturelle
09/11/12
Civ. 2e, 18 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.769 Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale
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Copropriété – Copropriété : modalités de transmission des fonds et archives du syndicat
09/11/12
Civ. 3e, 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-10.590 L’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent. Par cet arrêt de rejet, la troisième chambre civile affine
