Actualités juridiques
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Syndicats – armée française : l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée française est contraire à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
08/10/14
CEDH 2 octobre 2014, Matelly c/ France, n° 10609/10 Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer
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Contrats publics - Directives Marchés publics : un décret transpose des mesures « urgentes »
03/10/14
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics La transposition des directives Marchés, adoptées en février dernier par le Conseil de l’Union européenne,
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Transaction immobilière – Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption
26/10/12
Civ. 3e, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-15.473 Lorsque l’acquéreur a conclu avec un propriétaire une vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, cette vente est anéantie par l’exercice de
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Environnement – Contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits
26/10/12
Civ. 1re, 17 oct. 2012, F-P+B+I+R, n° 10-26.854 et Civ. 1re, 17 oct. 2012, F-P+B+I, n° 11-19.259 Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal
