Actualités juridiques
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Fonction publique – radiation des cadres pour abandon de poste
03/10/14
La mise en demeure adressée par l’Administration à un agent public afin qu’il reprenne son travail doit comporter un délai. Cette obligation est une condition nécessaire et non une simple condition de procédure
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Fonction publique : un agent contractuel dans un service d’état-civil peut-il obtenir une délégation d’officier d’état-civil ?
24/09/14
Réponse ministérielle n° 39379 : JOAN 2 sept. 2014, p. 7433. Un agent contractuel ne peut obtenir une délégation d'officier d'état civil. Il résulte des dispositions de l’article R. 2122-10 du
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Fiscalité – Enlèvement des ordures ménagères : dispense du paiement de la redevance
19/10/12
Civ. 3e, 26 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-20.393 Les propriétaires d’un immeuble sont dispensés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’ils établissent qu’ils ne recourent
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Bail – Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2012/2013 des seuils de ressources
19/10/12
Seuils de ressources (IRL 2e trim. 2012) S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse
