Actualités juridiques
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Droit de l’urbanisme – éoliennes domestiques de moins de 12 mètres : quelle règlementation ?
19/09/14
Réponse ministérielle n° 12273 : JO Sénat Q 31 juill. 2014. Contrairement à certaines installations domestiques comme les pompes à chaleur, les éoliennes domestiques ne sont pas concernées par
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Fonction publique territoriale - discipline : procédure relative au conseil de discipline
10/09/14
Réponse ministérielle n° 58691 : JOAN Q 2 sept. 2014. Le temps de parole lors de la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale n’est prévu par aucun texte. Le président
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Copropriété – Mise aux normes des ascenseurs : répartition de charges
12/10/12
Rép. min. n° 1402, JOAN 25 sept. 2012 La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de modifier
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Bail commercial – Point de départ des intérêts moratoires
12/10/12
Civ. 3e, 3 oct. 2012, FS-P+B+R, n° 11-17.177 Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi. Par cette
