Actualités juridiques
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Fonction publique – preuve de la faute disciplinaire : obligation de loyauté
22/07/14
CE 16 juillet 2014, n° 355201 La preuve des fautes disciplinaires commises par les agents publics peut être apportée par l’autorité disciplinaire par tout moyen tout en respectant une obligation de loyauté. En l’espèce,
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Fonction publique. Accident de service : suicide ou tentative de suicide
18/07/14
CE 16 juillet 2014, n° 361820. Précisions du Conseil d’Etat relatives aux conditions dans lesquelles la tentative de suicide ou le suicide peut être imputable au service . En l’espèce, un fonctionnaire territorial a tenté
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Copropriété – Travaux de changement d’affectation d’un lot
12/10/12
Civ. 3e, 19 sept. 2012, FS-P+B, 11-21.631 L’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation. Un copropriétaire désireux d’entreprendre des travaux susceptibles d’avoir
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Construction – Un risque certain peut relever de la garantie décennale
12/10/12
Civ. 3e, 12 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-16.943 Un constructeur, qui, lors de la construction d’une maison, procède à des travaux qui créent un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale
