Actualités juridiques
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Droits fondamentaux – mariage pour tous – juge des référés statuant en urgence : délivrance de visa pour venir se marier en France
12/07/14
CE, réf., 9 juillet 2014, req. n° 382145. La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En l’espèce, un citoyen sénégalais et
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Contrat - Marché public : Généralisation de la facturation électronique d’ici 2020
07/07/14
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Une ordonnance parue au Journal officiel le 26 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique
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Logement social – Adoption par le Sénat du projet de loi
12/10/12
Projet de loi, 13 sept. 2012 La discussion au palais du Luxembourg du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social marque la volonté des sénateurs
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Bail – Préavis réduit : le locataire licencié n’est pas contraint à l’exil
12/10/12
Civ. 3e, 19 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-30.369 Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas un tribunal d’instance qui, pour condamner un locataire au paiement de loyers jusqu’à la date d’entrée
