Actualités juridiques
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Principe de laïcité – liberté religieuse : la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
03/07/14
CEDH, Grande Chambre, 1er juill. 2014, S.A.S. c/ France : n° 43835/11 Les juges de Strasbourg décident que le fait de porter un voile cachant le visage dans l’espace public porte atteinte au « vivre ensemble». À
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Principe de laïcité – liberté religieuse - port du voile islamique : fin de l’affaire relative la crèche Baby-Loup
27/06/14
Cass., ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel (CA Paris, 27 nov. 2013, n° 13/02981) d’avoir déduit du règlement
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Bail – Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions
12/10/12
Paris, 4 sept. 2012, RG n° 11/21971 Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt
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Bail – Congé pour défaut d’usage des locaux à titre d’habitation principale
12/10/12
Civ. 3e, 5 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-22.336 Le défaut d’usage à titre d’habitation principale, au moins partiellement, d’un logement constitue un motif légitime et sérieux de congé. Alors qu’en
