Actualités juridiques
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Droit de l’éducation – établissement du second degré - discipline : Absence de consécration d’un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires
13/06/14
CE 6 juin 2014, FCPE et UNL : req. n° 351582. Aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu’un texte réglementaire puisse prévoir, dans certaines hypothèses, l’obligation d’engager
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Motivation des actes administratifs. Mesure prise en considération de la personne et communication du dossier.
06/06/14
CE 14 mai 2014, req. n° 363529. L’acte de nomination du directeur de l’INSEP n’a pas le caractère d’une décision créatrice de droit en raison du caractère essentiellement révocable des fonctions
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Construction – Assurance dommages-ouvrage : les limites temporelles de la réclamation
04/10/12
Civ. 3e, 20 juin 2012, n° 11-15.199 Près de quatorze ans après la réception sans réserve d’un immeuble à usage de commerce et de bureaux, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier
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Construction – Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage
04/10/12
Civ. 3e, 20 juin 2012, n° 11-14.969 L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondre à l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration
