Actualités juridiques
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Responsabilité de l’éducation nationale à l’égard des enfants à la sortie des écoles
20/06/14
Rép. min. n° 8935 : JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1469. Seuls les enfants des écoles maternelles sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux selon les modalités prévues
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Responsabilité - Carence fautive dans le suivi médical d’un détenu : le juge administratif doit statuer
19/06/14
CE 4 juin 2014, n° 359244. Le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat tendant à la réparation du dommage imputé à une carence fautive dans le
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Bail – Indemnités d’éviction et d’occupation : nature juridique et prescription de l’action en paiement
12/10/12
Civ. 3e, 5 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-19.200 Jusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité
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Bail commercial – Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence
04/10/12
Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-17.587 Parce que la liberté d’association comporte, en creux, celle tout aussi fondamentale, de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au
