Actualités juridiques
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Fonction publique : Un état anxio-dépressif chronique ouvre droit à un congé de longue durée
05/06/14
CE 26 mai 2014, n° 370123. Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d’une maladie mentale. Il ouvre ainsi droit à un congé de longue durée au sens de l’article 34 de
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Autorisation d’ouverture d’une installation classée et schéma d’aménagement régional
28/05/14
CE 21 mai 2014, Société Centrale des carrières, n° 357244. Le Conseil d’Etat juge que la légalité des autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement
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Transaction immobilière – Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier
04/10/12
Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-20.492 Quelle est l’étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d’une transaction immobilière ? Aux termes de l’article 72, alinéa
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Bail – Les hausses de loyers sont désormais encadrées
04/10/12
Décr. n° 2012-896, 20 juill. 2012, JO 21 juill. Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement
