Actualités juridiques
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Recours pour excès de pouvoir : la sanction disciplinaire d’avertissement infligée à un détenu est-elle une mesure d’ordre intérieur ?
28/05/14
CE 21 mai 2014, Garde des sceaux, n° 359672. Eu égard à leur nature et aux effets sur la situation des détenus, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement
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Fonction publique – cumul d’emplois : un enseignant peut-il également être artiste ?
21/05/14
Un enseignant peut être autorisé à cumuler sa fonction avec une ou plusieurs activités accessoires toutefois celles-ci ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. Rép.
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Transaction immobilière – Vente d’immeuble à construire : restitution du dépôt de garantie
24/08/12
Civ. 3e, 12 avr. 2012, n° 11-11.764 Après signature d’un contrat de réservation dans le cadre de la vente d’un lot dans un immeuble à construire, le vendeur a été assigné par les réservataires,
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Copropriété – Renforcement de la sécurité des ascenseurs
24/08/12
Décr. n° 2012-674, 7 mai 2012, JO 8 mai Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs (JO 8 mai) modifie les articles R. 125-1, R. 125-2-5, R. 125-2-6, R. 125-2-8
