Actualités juridiques
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Acquisition de la nationalité française par mariage – infraction routière : précision relative à la notion d’indignité
09/05/14
CE 28 avril 2014, req. n° 372679 Ne sont pas de nature à rendre indigne l’acquisition de la nationalité française par mariage deux condamnations pénales liées à la conduite d’un véhicule
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Tarifs réglementés de vente d’électricité : augmentation rétroactive de la facture
30/04/14
L’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés d’électricité est annulé en tant qu’il fixe à un niveau insuffisant les tarifs « bleu » et « jaune ». CE
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Bail commercial – La clause d’échelle mobile n’est pas applicable à la taxe foncière
24/08/12
Civ. 3e, 3 mai 2012, n° 11-13.448À côté de la révision triennale du loyer du bail commercial (C. com., art. L. 145-38), afin de permettre une « évolution paisible du loyer » (Monéger, in Code des baux,
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Bail – Pas de congé avec offre de relogement en cas de décès du locataire
24/08/12
Civ. 3e, 3 mai 2012, n° 11-17.010 En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée bénéficiaire
