Actualités juridiques
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Service public – gendarme : ordonnance de non-lieu pour corruption passive et dépression imputable au service
25/04/14
CE 11 avril 2014, n° 346086. En l’espèce, un adjudant de gendarmerie avait été soupçonné d’avoir commis des infractions relevant de l’article 432-11 du code pénal (corruption passive par
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Contrat - Marché public : Allotissement d’un marché public et contrôle du juge de cassation
16/04/14
CE 11 avril 2014, Commune de Montreuil, n° 375051. Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges de fonds sur la question de savoir si un marché public doit faire l’objet d’un
