Actualités juridiques
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Droit de l’environnement : réception des ondes magnétiques : nuisances causées par les éoliennes
16/04/14
Rép. min. n° 06557 : JO Sénat Q., 3 avril 2014, p. 873. Les exploitants d’éoliennes ont l’obligation de prendre en charge le coût des aménagements et de maintenance des équipements permettant
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Contrat public : Précision sur les clauses d’une concession d’aménagement invocables par les tiers
11/04/14
CE 31 mars 2014, Union syndicale du Charvet, Union syndicale des Villards, n° 360904. Les clauses d’une concession d’aménagement prévoyant la remise à la commune d’éléments de voirie réalisés
