Actualités juridiques
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Contrat - Marché public : Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire
31/03/14
CE 26 mars 2014, Commune de Chaumont, n° 374387. Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d'une entreprise à laquelle un marché public a été attribué affecte la recevabilité
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Fonction publique - Lutte contre le harcèlement: publication d’une circulaire
27/03/14
Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique. La circulaire du 4 mars 2014 a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement
