Actualités juridiques
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Fonction publique : pension de réversion
20/03/14
CE 12 mars 2014, n° 370677. Dans quels cas est-il possible d’obtenir la révision d’une pension de réversion lorsqu’il existe une illégalité entachant le calcul de la pension du conjoint décédé
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : publication du règlement général
14/03/14
Règlement général relatif à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, NOR : HATX1405929X, JO 12 mars2014. Autorité administrative indépendante dont le rôle est de promouvoir
