Actualités juridiques
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Sécurité sociale : Conséquences de l’absence de déclaration d'un médecin traitant
06/03/14
CE, 12 févr. 2014, n° 354505, M. B. Obligation de déclarer un médecin traitant pour bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur Le médecin traitant a été institué
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Urbanisme - Modalités de recours contre l’avis de l’ABF sur une demande de permis de construire
28/02/14
CE 19 février 2014, Ministre de la culture et de la communication, n° 361769. Si l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF), opposé à une demande de permis de construire, peut
