Actualités juridiques
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Etat des personnes : changement de nom patronymique
13/02/14
CE 31 janvier 2014, Mrs R., n° 362444 Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime exigé par l’article 61 du code civil pour déroger
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Police - Notification des décisions relatives au permis de conduire
10/02/14
CE 29 janvier 2014, n° 356812. La notification des décisions relatives au permis de conduire doit être faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de la personne concernée. Le ministre de l’intérieur
