Actualités juridiques
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Fonction publique – mesure prise en considération de la personne – communication du dossier obligatoire : jurisprudence Danthony et pouvoir du ministre
06/02/14
CE 31 janvier 2014, n° 369718. Est privé d’une garantie, au sens de la jurisprudence Danthony, le fonctionnaire dont la demande de consultation de son dossier est restée sans réponse. En l’espèce, une personne a
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Compétence - Plan de sauvegarde de l’emploi : quel est le tribunal administratif compétent ?
03/02/14
CE 24 janvier 2013, Comité d’entreprise de la société Ricoh France, n° 374163. La décision par laquelle l’autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l’emploi doit être
