Actualités juridiques
-
Droit électoral : notion de domicile
30/01/14
Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, les deux notions peuvent parfois se distinguer et se pose alors la question de savoir ce que recouvre la notion de domicile réel au sens de l’article L. 11 du code électoral. Rép.
-
Contrat public - Adoption des directives « marchés » et « concessions »
28/01/14
L’adoption par le Parlement européen, le 15 janvier, des directives sur la passation des marchés publics et des concessions marque la fin d’un processus législatif long de deux ans. Près de dix ans après l’adoption
