Actualités juridiques
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Contrat - Marché public : Nouveaux seuils applicables aux marchés publics
10/01/14
Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique est paru au Journal officiel le 29 décembre 2013. Ainsi, depuis le 1er janvier
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Fonction publique hospitalière : responsabilité d’un établissement concernant une rémunération manifestement inadaptée
09/01/14
CE 30 décembre 2013, Mme A., n° 348057. La responsabilité d’un établissement médico-éducatif et social départemental peut être engagée lorsque l’établissement maintient un
