Actualités juridiques
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Contrat public : Régime d’une convention tripartite de fonctionnement du transport sur voie réservée
12/12/13
CE 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, n° 370074. Le juge administratif est compétent pour connaître du litige né, entre deux concessionnaires, de l’exécution d’une convention
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Fonction publique : droit à indemnisation d’un agent évincé irrégulièrement
12/12/13
CE 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio, req. n° 365155 Un agent évincé irrégulièrement a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure
