Actualités juridiques
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Responsabilité de la commune du fait d’une carence dans l’exercice de la police des baignades
28/11/13
CE 19 novembre 2013, n° 352955. Le maire qui omet d’avertir les baigneurs du danger que peut représenter une plate-forme flottante faisant office de plongeoir commet une faute de nature à engager la responsabilité
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Contrat - Marché public : Le critère prix doit récompenser le moins-disant
22/11/13
CE 29 octobre 2013, Val-d’Oise Habitat, n° 370789. La méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. En l’espèce,
