Actualités juridiques
-
Contrat - Marché public : Le maître d’ouvrage peut-il réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général ?
14/11/13
CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837. Le maître d’ouvrage ne peut pas réclamer au titulaire d’un marché de travaux des sommes dont il n’a pas fait état dans le décompte général.
-
Procédure administrative : quelles sont les conditions nécessaires pour que le juge administratif ordonne une expertise ?
08/11/13
CE 23 octobre 2013, Garde des sceaux, ministre de la justice, req. n° 360961. Il revient au juge administratif d’ordonner une expertise s’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il
