Actualités juridiques
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Contrat - Marché public : La décision d’interrompre l’exécution d’un bon de commande ne peut pas faire l’objet d’une annulation
31/10/13
CE 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, n° 369806. Un cocontractant à un marché à bons de commande ne peut pas demander au juge l’annulation ou la suspension d’une décision du pouvoir adjudicateur
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Collectivités territoriales : l’action en justice contre les médias est désormais possible
30/10/13
Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013, Commune du Près-Saint-Gervais : n° 2013-350 QPC. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a annulé vendredi 25 octobre 2013
